CCQ, r. 3 - Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile

Remplacé le 18 octobre 2018

Ce document a valeur officielle.

chapitre CCQ, r. 3

Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile

Code civil du Québec

(Code civil, a. 376).

Remplacé, A.M. 3990, 2018 G.O. 2, 7271; eff. 2018-10-18; voir chapitre CCQ, r. 3.1.

1. (Abrogé).

A.M. 2152-03, a. 1; A.M. 3862, a. 1.

2. Le mariage ou l’union civile célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure ou dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 16 h 30. Il ne peut être célébré les jours suivants:

1°  les dimanches;

2°  les 1er et 2 janvier;

3°  le Vendredi saint;

4°  le lundi de Pâques;

5°  le 24 juin, jour de la fête nationale;

6°  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération;

7°  le premier lundi de septembre, fête du Travail;

8°  le deuxième lundi d’octobre;

9°  les 24, 25, 26 et 31 décembre;

10°  le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;

11°  tout autre jour fixé par décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa.

A.M. 2152-03, a. 2.

3. Le greffier ou le greffier adjoint de la Cour supérieure peut célébrer un mariage ou une union civile dans un palais de justice ou dans les endroits visés aux articles 4 et 5.

Tout autre célébrant peut célébrer un mariage ou une union civile dans un palais de justice, dans un endroit visé à l’article 4 ou dans tout autre endroit convenu avec les futurs conjoints, lequel doit respecter le caractère solennel de la cérémonie et être aménagé à cette fin.

A.M. 2152-03, a. 3.

4. Si l’un des futurs conjoints est dans l’impossibilité physique de se déplacer, attestée par certificat médical, la cérémonie peut avoir lieu à l’endroit où il se trouve, sur permission du célébrant, pourvu qu’une demande soit faite à ce dernier avant que l’avis de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.

A.M. 2152-03, a. 4; A.M. 3862, a. 2.

5. Si l’un des futurs conjoints est incarcéré dans un établissement de détention ou un pénitencier, la cérémonie peut s’y dérouler, pourvu que demande soit faite au greffier ou au greffier adjoint de la Cour supérieure avant que l’avis de publication ne soit affiché ou au moment de la demande de dispense de publication.

A.M. 2152-03, a. 5; A.M. 3862, a. 3.

6. Le drapeau du Québec doit, si la cérémonie a lieu dans un palais de justice, être arboré dans la salle où cette dernière se déroule.

A.M. 2152-03, a. 6.

7. Le greffier ou le greffier adjoint de la Cour supérieure doit être vêtu d’une toge noire avec complet foncé, chemise blanche et cravate foncée ou d’une toge noire fermée devant, à l’encolure relevée et manches longues. S’il s’agit d’une greffière ou d’une greffière adjointe, elle doit porter une toge noire avec jupe foncée et un chemisier blanc à manches longues ou des vêtements foncés.

Tout autre célébrant est dispensé du port de la toge.

A.M. 2152-03, a. 7.

8. Au moment de la célébration, le célébrant s’adresse aux futurs conjoints dans les termes de la formule prévue à l’annexe III ou à l’annexe IV, selon le cas. Si le célébrant célèbre plus d’un mariage ou plus d’une union civile à la fois, il ne lit qu’une fois la formule appropriée.

La lecture est faite en français ou en anglais au choix des futurs conjoints. Si l’un d’eux ne comprend ni l’une ni l’autre de ces langues, le célébrant demande que les futurs conjoints fournissent, à leurs frais, les services d’un interprète.

A.M. 2152-03, a. 8.

9. Le célébrant reçoit ensuite l’échange de consentements des futurs conjoints de la manière prévue à l’annexe V ou à l’annexe VI, selon le cas.

A.M. 2152-03, a. 9.

10. Le célébrant doit conserver, dans un endroit approprié, une copie du jugement autorisant le mariage d’un mineur, de l’avis de publication du mariage ou de l’union civile, ou de la dispense, le cas échéant, de la déclaration de mariage ou d’union civile, du bulletin de mariage ou d’union civile et de tout autre document ayant servi à attester la véracité des informations fournies par les conjoints.

Si le célébrant n’est pas un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, un notaire, un maire, un membre d’un conseil municipal ou d’arrondissement ou un fonctionnaire municipal, la copie des documents exigée au premier alinéa doit être transmise au directeur de l’état civil au plus tard lors de la transmission de la déclaration de mariage ou d’union civile.

Si le célébrant est un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, un notaire, un maire, un membre d’un conseil municipal ou d’arrondissement ou un fonctionnaire municipal, il doit transmettre une copie du jugement autorisant le mariage d’un mineur au directeur de l’état civil au plus tard lors de la transmission de la déclaration de mariage ou d’union civile.

A.M. 2152-03, a. 10; A.M. 3862, a. 4.

11. Les présentes Règles remplacent les Règles sur la célébration du mariage civil (A.M. 1440, 94-07-06).

Toutefois, si les futurs conjoints avaient déjà convenu avec un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, avant le 27 mars 2003, que la cérémonie de leur mariage ou de leur union civile aurait lieu à l’un des endroits prévus à l’article 5.1 des Règles remplacées, le greffier ou le greffier adjoint pourra célébrer ce mariage ou cette union à cet endroit.

A.M. 2152-03, a. 11.

12. (Omis).

A.M. 2152-03, a. 12.

ANNEXE I

(Abrogée)

A.M. 2152-03, Ann. I; A.M. 3862, a. 5.

ANNEXE II

(Abrogée)

A.M. 2152-03, Ann. II; A.M. 3862, a. 6.

ANNEXE III

(a. 8)

FORMULE UTILISÉE LORS D’UN MARIAGE CIVIL

---

(nom de l’épouse)

---

(nom de l’époux)

avant de vous unir par les liens du mariage, je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des époux:

Article 392. Les époux ont, en mariage, les mêmes droits et les mêmes obligations.

Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Ils sont tenus de faire vie commune.

Article 393. Chacun des époux conserve, en mariage, son nom; il exerce ses droits civils sous ce nom.

Article 394. Ensemble, les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent.

Article 395. Les époux choisissent de concert la résidence familiale.

En l’absence de choix exprès, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.

Article 396. Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Chaque époux peut s’acquitter de sa contribution par son activité au foyer.

A.M. 2152-03, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 8)

FORMULE UTILISÉE LORS D’UNE UNION CIVILE

---

(nom d’un(e) conjoint(e))

---

(nom de l’autre conjoint(e))

avant de vous unir par les liens de l’union civile, je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des conjoints:

Article 521.6. Les conjoints ont, en union civile, les mêmes droits et les mêmes obligations.

Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Ils sont tenus de faire vie commune.

L’union civile, en ce qui concerne la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges, la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire, a, compte tenu des adaptations nécessaires, les mêmes effets que le mariage.

Les conjoints ne peuvent déroger aux dispositions du présent article quel que soit leur régime d’union civile.

(En vertu de l’article 393) Chacun des conjoints conserve, en union civile, son nom; il exerce ses droits civils sous ce nom.

(En vertu de l’article 394) Ensemble, les conjoints assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent.

(En vertu de l’article 395) Les conjoints choisissent de concert la résidence familiale.

En l’absence de choix exprès, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.

(En vertu de l’article 396) Les conjoints contribuent aux charges de l’union civile à proportion de leurs facultés respectives.

Chaque conjoint peut s’acquitter de sa contribution par son activité au foyer.

A.M. 2152-03, Ann. IV.

ANNEXE V

(a. 9)

FORMULE UTILISÉE LORS D’UN MARIAGE CIVIL

«__________(nom de l’époux)__________ voulez-vous prendre __________(nom de l’épouse)__________ qui est ici présente, pour épouse?

Répondez: «Oui, je le veux».»

Le futur époux déclare: «Oui, je le veux».

«__________(nom de l’épouse)__________ voulez-vous prendre __________(nom de l’époux)__________ qui est ici présent, pour époux?

Répondez: «Oui, je le veux».»

La future épouse déclare: «Oui, je le veux».

Les époux se donnent alors la main et le célébrant prononce les paroles suivantes:

«En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, vous __________(nom de l’époux)__________ et vous __________(nom de l’épouse)__________ je vous déclare maintenant unis par les liens du mariage.».

Les époux procèdent alors à l’échange des anneaux. Le célébrant peut ensuite s’adresser en ces termes aux nouveaux époux:

«Vous voilà donc mariés suivant la loi. Je vous offre, madame et monsieur, au nom de toutes les personnes présentes et en mon nom personnel, nos meilleurs voeux de bonheur.».

A.M. 2152-03, Ann. V.

ANNEXE VI

(a. 9)

FORMULE UTILISÉE LORS D’UNE UNION CIVILE

« __________(nom d’un conjoint(e))__________ voulez-vous prendre __________(nom de l’autre conjoint(e))__________ qui est ici présent(e) pour conjoint(e)?

Répondez: «Oui, je le veux».»

Le ou la futur(e) conjoint(e) déclare: «Oui, je le veux».

«__________(nom d’un conjoint(e))__________voulez-vous prendre __________(nom de l’autre conjoint(e))__________ qui est ici présent(e), pour conjoint(e)?

Répondez: «Oui, je le veux».»

Le ou la futur(e) conjoint(e) déclare: «Oui, je le veux».

Les conjoints se donnent alors la main et le célébrant prononce les paroles suivantes:

«En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi vous __________(nom d’un conjoint(e))__________ et vous __________(nom de l’autre conjoint(e))__________ je vous déclare maintenant unis par les liens de l’union civile.».

Les conjoints procèdent alors à l’échange des anneaux. Le célébrant peut ensuite s’adresser en ces termes aux nouveaux conjoints:

«Vous voilà donc unis (es) suivant la loi. Je vous offre, au nom de toutes les personnes présentes et en mon nom personnel, nos meilleurs voeux de bonheur.».

A.M. 2152-03, Ann. VI.

RÉFÉRENCES

A.M. 2152-03, 2003 G.O. 2, 1506

A.M. 3862, 2017 G.O. 2, 4978