Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 3 - Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les présentes Règles remplacent les Règles sur la célébration du mariage civil (A.M. 1440, 94-07-06).
Toutefois, si les futurs conjoints avaient déjà convenu avec un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, avant le 27 mars 2003, que la cérémonie de leur mariage ou de leur union civile aurait lieu à l’un des endroits prévus à l’article 5.1 des Règles remplacées, le greffier ou le greffier adjoint pourra célébrer ce mariage ou cette union à cet endroit.
A.M. 2152-03, a. 11.
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