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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3 - Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(Abrogée)
ANNEXE II
(a. 1)
ACTE DE PUBLICATION D’UNE UNION CIVILE
Une union civile sera célébrée par le greffier ou le greffier-adjoint de la Cour supérieure ou
(nom et qualité du célébrant)
à __________________________________________________________________________________
(adresse de l’endroit et nom de la municipalité où aura lieu la cérémonie)
district judiciaire
de _________________________________________________________________________________
le __________________________________________________________________________________
entre
(nom et adresse du domicile du (de la) futur(e) conjoint(e))
né(e) le,
à
(municipalité, province ou territoire, pays)
d’une part, et
_____________________________________________
(nom et adresse du domicile de l’autre futur(e) conjoint(e)
né(e) le,
à
(municipalité, province ou territoire, pays)
d’autre part.
Je soussigné, agissant comme témoin, déclare, sous serment, que je suis majeur, que j’ai pris connaissance des informations précitées et que ces énonciations sont exactes.
Témoin _____________________________________________________________________________
Adresse _____________________________________________________________________________
Déclaré devant moi à __________________________________________________________________
le __________________________________________________________________________________
__________________________________________
(signature) (fonction, profession ou qualité)
Le présent acte de publication est affiché ce _______ jour du mois de __________________________ 20 __________ par moi ______________________________, greffier ou greffier adjoint de la Cour supérieure du district judiciaire de ________________________________________________________
ou _________________________________________________________________________________
(nom et qualité du célébrant)
à __________________________________________________________________________________
(adresse de l’endroit et nom de la municipalité où aura lieu la cérémonie et identification du palais
de justice le plus près)
__________________________________________
signature (célébrant)
