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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 10.2
Versions de la disposition
10.2. Les droits exigibles prévus aux paragraphes 4 et 5 du premier alinéa et au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 1, ainsi qu’aux articles 4, 5, 5.1, 6, 7, 8, 8.1, 9 et 10 sont indexés de la même manière à compter de l’année 2011.
10.2. Les droits exigibles prévus aux paragraphes 4 et 5 du premier alinéa et au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 1, ainsi qu’aux articles 4, 5, 5.1, 6, 7, 8, 9 et 10 sont indexés de la même manière à compter de l’année 2011.
10.2. Les droits exigibles prévus au paragraphe 4 du premier alinéa et au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 1, ainsi qu’aux articles 4, 5, 5.1, 6, 7, 8, 9 et 10 sont indexés de la même manière à compter de l’année 2011.
