CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 10.1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.1. Les droits exigibles prévus aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa et au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 1 sont indexés au 1er avril de chaque année à compter de l’année 2014 selon le taux déterminé à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

D. 964-2010, a. 3.