CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 1 Versions de la disposition

2022-06-17

1. Les droits exigibles pour la délivrance de copies d’actes, de certificats et d’attestations sont, selon le document, son mode de demande et la période indiqués, les suivants:

1°  pour un certificat de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès:

a)  28 $ par voie électronique, 38 $ par la poste et 43 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;

b)  29 $ par voie électronique, 39 $ par la poste et 44 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;

c)  31 $ par voie électronique, 44 $ par la poste et 49 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;

2°  pour une copie d’un acte de l’état civil:

a)  35 $ par voie électronique, 45 $ par la poste et 50 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;

b)  36 $ par voie électronique, 46 $ par la poste et 51 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;

c)  37 $ par voie électronique, 51 $ par la poste et 55 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;

3°  pour un certificat d’état civil:

a)  40 $ par voie électronique, 50 $ par la poste et 55 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;

b)  41 $ par voie électronique, 51 $ par la poste et 56 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;

c)  42 $ par voie électronique, 56 $ par la poste et 61 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;

4°  pour une attestation relative à un acte ou à une mention portée à un acte de l’état civil, 6 $;

5°  pour une attestation détaillée relative aux renseignements contenus dans l’exemplaire du constat de naissance ou à la nature des changements qui ont été apportés à un acte de naissance, 25 $.

Si une demande nécessite un traitement dans un délai accéléré, les droits exigibles sont, selon le document, son mode de demande et la période indiqués, les suivants:

1°  dans l’un des cas visés aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa:

a)  50 $ par voie électronique, 60 $ par la poste et 65 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;

b)  51 $ par voie électronique, 61 $ par la poste et 66 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;

c)  60 $ par voie électronique, 65 $ par la poste et 70 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;

2°  dans le cas visé au paragraphe 4 du premier alinéa, 35 $;

3°  dans le cas visé au paragraphe 5 du premier alinéa, 60 $.

D. 1593-93, a. 1; D. 1286-96, a. 1; D. 1276-2001, a. 1; D. 964-2010, a. 1; L.Q. 2022, c. 22, a. 204.

2012-09-01

1. Les droits exigibles pour la délivrance de copies d’actes, de certificats et d’attestations sont, selon le document, son mode de demande et la période indiqués, les suivants:

1°  pour un certificat de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès:

a)  28 $ par voie électronique, 38 $ par la poste et 43 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;

b)  29 $ par voie électronique, 39 $ par la poste et 44 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;

c)  31 $ par voie électronique, 44 $ par la poste et 49 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;

2°  pour une copie d’un acte de l’état civil:

a)  35 $ par voie électronique, 45 $ par la poste et 50 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;

b)  36 $ par voie électronique, 46 $ par la poste et 51 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;

c)  37 $ par voie électronique, 51 $ par la poste et 55 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;

3°  pour un certificat d’état civil:

a)  40 $ par voie électronique, 50 $ par la poste et 55 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;

b)  41 $ par voie électronique, 51 $ par la poste et 56 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;

c)  42 $ par voie électronique, 56 $ par la poste et 61 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013;

4°  pour une attestation relative à un acte ou à une mention portée à un acte de l’état civil, 6 $.

Si une demande nécessite un traitement dans un délai accéléré, les droits exigibles sont, selon le document, son mode de demande et la période indiqués, les suivants:

1°  dans l’un des cas visés aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa:

a)  50 $ par voie électronique, 60 $ par la poste et 65 $ au comptoir, jusqu’au 31 mars 2012;

b)  51 $ par voie électronique, 61 $ par la poste et 66 $ au comptoir, du 1er avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013;

c)  60 $ par voie électronique, 65 $ par la poste et 70 $ au comptoir, à compter du 1er avril 2013.

2°  dans le cas visé au paragraphe 4 du premier alinéa, 35 $.

D. 1593-93, a. 1; D. 1286-96, a. 1; D. 1276-2001, a. 1; D. 964-2010, a. 1.