C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 17 Versions de la disposition

2013-10-10

17. Le président ou un vice-président du comité de discipline qui est nommé dans un tribunal ou dans un organisme dans lequel il est tenu à l’exercice exclusif de ses fonctions conserve compétence et peut continuer, sans rémunération à ce titre, à exercer ses fonctions au sein du comité pour terminer les affaires dont ce dernier avait débuté l’instruction au moment de cette nomination.

Si, après que le comité de discipline se soit prononcé sur la culpabilité, le président ou un vice-président est absent ou empêché d’agir, ou s’il fait l’objet d’une nomination et ne se prévaut pas de la possibilité de continuer à exercer ses fonctions conformément au premier alinéa, une autre division est formée sans délai pour entendre les parties au sujet de la sanction et l’imposer dans les 90 jours de l’audition. Les décisions interlocutoires rendues antérieurement à la formation de cette division demeurent valides.

D. 297-2010, a. 17; D. 940-2013, a. 2.

2012-09-01

17. Le président ou un vice-président du comité de discipline qui est nommé dans un tribunal ou dans un organisme dans lequel il est tenu à l’exercice exclusif de ses fonctions conserve compétence et peut continuer, sans rémunération à ce titre, à exercer ses fonctions au sein du comité pour terminer les affaires dont ce dernier avait débuté l’instruction au moment de cette nomination.

Si la nomination, le remplacement ou la vacance intervient après que le comité de discipline se soit prononcé sur la culpabilité et que la personne nommée ne se prévaut pas de la possibilité de continuer à exercer ses fonctions conformément au premier alinéa, une autre division est formée sans délai pour entendre les parties au sujet de la sanction et imposer celle-ci. Cette division du comité impose la sanction dans les 90 jours suivant l’audition sur la sanction. Les décisions interlocutoires rendues antérieurement à la reprise de l’instance par une autre division demeurent valides.

D. 297-2010, a. 17.