C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. La proposition de transaction relative à un immeuble visé à l’article 23 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) doit, outre les mentions prévues à l’article 14 du présent règlement, indiquer:

1°  le cas échéant, les conditions d’inspection ainsi que les conditions d’annulation de la proposition de transaction à la suite de l’inspection;

2°  la date d’occupation des lieux et le cas échéant, les modalités relatives à celle-ci si elle est postérieure à la signature de l’acte de vente.

D. 155-2012, a. 21.