Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Lorsque le titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier utilise le formulaire obligatoire «Annexe A Immeuble», «Annexe G Générale», «Contre-proposition à une promesse d’achat» ou «Modification et avis de réalisation de conditions», il doit indiquer à l’espace prévu à cette fin le numéro distinct du formulaire obligatoire «Contrat de courtage exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel», «Contrat de courtage non exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel» ou, selon le cas, «Promesse d’achat» auquel il fait référence.
D. 1865-93, a. 94.
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