C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. Lorsqu’un contrat de courtage, autre que celui visé au chapitre III de la Loi, est confié par écrit à un titulaire d’un certificat de courtier immobilier, autre que celui de courtier immobilier affilié, celui-ci doit:

1°  inclure au contrat une disposition à l’effet qu’il expire à une date et à une heure déterminées;

2°  remettre au contractant un double du contrat.

D. 1865-93, a. 76.