Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé à qui un contrat de courtage a été confié doit aviser par écrit son contractant:
1°  de tout changement quant à l’identité du titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié chargé de le représenter auprès du contractant;
2°  de tout changement quant à l’adresse de la place d’affaires à laquelle est affecté le titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié chargé de le représenter auprès du contractant.
D. 1865-93, a. 75.
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