C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 72 Versions de la disposition

2012-09-01

72. Le titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier doit s’abstenir:

1°  de partager, directement ou indirectement, sa rétribution;

2°  de recevoir, directement ou indirectement, une rétribution par une personne autre que le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières ou de cabinet multidisciplinaire qui l’emploie ou l’autorise à agir pour lui.

D. 1865-93, a. 72.