Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Article 70
Versions de la disposition
70. Lorsqu’un certificat d’agent immobilier fait l’objet d’une suspension, son titulaire ne peut effectuer une opération visée à l’article 1 de la Loi pour un titulaire de certificat de courtier immobilier agréé ou restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières ou de cabinet multidisciplinaire, ni prendre le titre, selon le cas, d’agent immobilier agréé, affilié ou restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières.
