Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Article 67
Versions de la disposition
67. Lorsque le titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier cesse d’être à l’emploi ou cesse d’être autorisé à agir pour un titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières ou d’un certificat de cabinet multidisciplinaire, celui-ci doit sans délai en aviser l’Association par écrit et préciser la cause de cette cessation.
