C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. En cas de poursuite intentée contre un titulaire visé à l’article 53, fondée sur la responsabilité visée à cet article, celui-ci doit en aviser sans délai l’Association, lui remettre copie des procédures et lui démontrer que la caution a été informée de la poursuite. Il doit procéder de la même façon lorsqu’un jugement devient exécutoire contre lui.

D. 1865-93, a. 61.