C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 60 Versions de la disposition

2012-09-01

60. La police d’assurance doit comporter les stipulations suivantes:

1°  la garantie doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile prévue à l’article 53;

2°  la garantie doit s’étendre aux services rendus avant l’entrée en vigueur de la police d’assurance, ainsi qu’aux omissions de rendre des services;

3°  la garantie doit s’étendre à toute réclamation déclarée pendant les 3 années qui suivent la période d’assurance au cours de laquelle le titulaire visé à l’article 53 cesse d’agir à titre de courtier immobilier;

4°  la caution doit aviser par écrit l’Association de toute modification au contrat dès qu’elle survient;

5°  la caution doit aviser par écrit l’Association de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat, au moins 60 jours avant cette résiliation ou au plus tard 30 jours suivant ce non-renouvellement, selon le cas; cet avis doit être accompagné d’une preuve écrite démontrant qu’un tel avis a également été envoyé au titulaire visé à l’article 53.

D. 1865-93, a. 60.