C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 59 Versions de la disposition

2012-09-01

59. Le titulaire visé à l’article 53 doit, au plus tard à la date d’expiration de la police d’assurance, fournir à l’Association une preuve de son renouvellement, une nouvelle police d’assurance ou une copie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, pour une période minimale de 12 mois.

D. 1865-93, a. 59.