Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Article 45
Versions de la disposition
45. L’Association doit, chaque fois qu’un certificat de courtier immobilier affilié ou un certificat d’agent immobilier fait l’objet d’une suspension, d’une annulation, d’un renouvellement, d’un non-renouvellement ou d’un refus de renouvellement, ou encore d’une reprise d’effet ou d’un refus de reprise d’effet, en aviser le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou d’un certificat de cabinet multidisciplinaire dont le nom apparaît sur le certificat visé.
