C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Un certificat de courtier ou d’agent immobilier est annulé de plein droit si le titulaire n’a pas remboursé le montant en capital, intérêts et frais dans les 30 jours de tout jugement définitif auquel il a été condamné en raison de sa responsabilité pour l’une des causes mentionnées à l’article 55 de la Loi.

D. 1865-93, a. 36.