Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Un certificat de courtier ou d’agent immobilier est suspendu de plein droit si le chèque ou autre lettre de change remis par le titulaire pour payer les droits exigibles prévus à la section I du Règlement sur les droits exigibles et les titres de spécialistes de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ou une cotisation au Fonds d’indemnisation prévue par le chapitre V du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1) est refusé par l’institution financière sur laquelle il est tiré, lorsqu’il a été présenté au paiement.
D. 1865-93, a. 31.
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