C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Un certificat de courtier immobilier affilié ou un certificat d’agent immobilier est suspendu de plein droit à compter de l’un des événements suivants:

1°  lorsque le certificat du titulaire de certificat de courtier immobilier agréé ou restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières ou de cabinet multidisciplinaire qui l’emploie ou pour lequel il est autorisé à agir est suspendu ou annulé;

2°  dans le cas d’un titulaire de certificat d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, lorsqu’il cesse d’être titulaire d’un certificat d’intermédiaire de marché en assurance délivré en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché, ou lorsque son certificat d’intermédiaire de marché en assurance est suspendu.

D. 1865-93, a. 29.