C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Un certificat de courtier immobilier, autre que celui de courtier immobilier affilié, est suspendu de plein droit à compter de l’un des événements suivants:

1°  dans le cas d’un titulaire de certificat de courtier immobilier agréé lorsqu’une de ses places d’affaires cesse d’être dirigée conformément à l’article 13 de la Loi, pendant plus de 60 jours consécutifs;

2°  dans le cas d’un titulaire de certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, lorsqu’il cesse d’être titulaire d’un certificat d’intermédiaire de marché en assurance délivré en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché, ou lorsque son certificat d’intermédiaire de marché en assurance est suspendu.

D. 1865-93, a. 28.