Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 25.6
Versions de la disposition

Texte complet
25.6. Sur réception de la décision du comité, le secrétaire de l’Association la transmet sans délai à la personne physique, la personne morale ou la société qui fait une demande de délivrance d’un certificat et celle-ci devient exécutoire dès sa notification.
D. 397-2005, a. 2.
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