C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. La personne visée à l’article 18 doit de plus transmettre avec sa demande les renseignements et documents suivants, accompagnés d’une affirmation solennelle attestant leur exactitude:

1°  les renseignements suivants portant sur le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou d’un certificat de cabinet multidisciplinaire prévu à l’un des paragraphes 5 à 10 de l’article 1 du Règlement sur les cabinets multidisciplinaires qui l’emploiera ou qui l’autorisera à agir pour lui:

a)  le nom de la société, ou de la personne physique ou morale et, dans le cas de cette personne physique ou morale, le cas échéant, tout autre nom qu’elle entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités;

b)  le numéro de son certificat de courtier immobilier ou de cabinet multidisciplinaire;

2°  le renseignement à l’effet qu’elle sera employée par ce courtier ou ce cabinet multidisciplinaire, ou qu’elle sera autorisée à agir pour lui;

3°  un document démontrant qu’elle agira, le cas échéant, à titre de représentant de ce courtier ou de ce cabinet multidisciplinaire pour les fins d’application de la Loi ou de directeur ou directeur adjoint d’une place d’affaires;

4°  les renseignements prévus aux sous-paragraphes a à e du paragraphe 1 de l’article 9;

5°  une déclaration à l’effet qu’elle:

a)  a les qualifications requises par le Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1);

b)  a remboursé, le cas échéant, le montant prévu au paragraphe 7 de l’article 21 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier;

6°  un écrit de la part du titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou de cabinet multidisciplinaire prévu au paragraphe 1, de la personne physique qui représente celui-ci pour l’application de la Loi, ou de toute autre personne spécialement autorisée à cette fin par le titulaire ou son représentant:

a)  à l’effet qu’il s’engage à employer la requérante ou à l’autoriser à agir pour lui dès qu’elle sera titulaire du certificat demandé;

b)  précisant l’adresse de la place d’affaires à laquelle la requérante sera affectée, incluant le code postal, ainsi que les numéros de télécommunication s’y rapportant;

7°  les documents prévus aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 7 de l’article 9;

8°  la liste des activités autres que celles prévues à l’article 1 de la Loi qu’elle exerce ou qu’elle entend exercer.

D. 1865-93, a. 19.