Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une assemblée du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer verbalement entre eux, notamment par téléphone ou vidéoconférence. Ils sont alors réputés avoir assisté à l’assemblée.
D. 1865-93, a. 164.
© Gouvernement du Québec