Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Une résolution écrite, signée par chacun des membres du conseil d’administration, est valide et a le même effet que si elle avait été adoptée à une assemblée du conseil d’administration dûment convoquée et tenue. Une telle résolution doit être insérée dans le livre des procès-verbaux et, le cas échéant, au livre des résolutions du conseil d’administration de l’Association, suivant sa date, au même titre qu’un procès-verbal régulier.
D. 1865-93, a. 163.
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