Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Pour obtenir un certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, une personne physique doit en faire la demande par écrit à l’Association. La personne doit remplir les conditions prévues par l’article 23 du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1).
D. 1865-93, a. 16.
© Gouvernement du Québec