Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. Chaque membre possède un droit de vote. Toutefois, une personne physique qui appartient à plus d’une catégorie de membres ne possède qu’un seul droit de vote.
Malgré ce qui précède, le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension voit son droit de vote suspendu jusqu’à la reprise d’effet de son certificat.
D. 1865-93, a. 158.
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