Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Est membre de l’Association à titre de «membre représentant», la personne physique qui représente, pour l’application de la Loi, une société ou une personne morale titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou titulaire d’un certificat de cabinet multidisciplinaire prévu par l’un des paragraphes 5 à 16 de l’article 1 du Règlement sur les cabinets multidisciplinaires.
D. 1865-93, a. 156.
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