C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 152 Versions de la disposition

2012-09-01

152. Le conseil d’administration de l’Association conclut, avec les institutions financières dépositaires des comptes généraux en fidéicommis tenus par les titulaires d’un certificat de courtier immobilier, autre que celui de courtier immobilier affilié, les ententes relatives aux intérêts à payer sur ces comptes et au transfert au fonds de ces intérêts, ainsi que toute autre convention utile à l’application du présent règlement.

D. 1865-93, a. 152.