C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 131 Versions de la disposition

2012-09-01

131. Le dossier pour chaque contrat de courtage contient les documents suivants:

1°  l’original du contrat de courtage;

2°  copie de tout document contenant les données servant à décrire l’immeuble, le fonds de commerce ou le prêt garanti par hypothèque immobilière qui fait l’objet du contrat de courtage;

3°  copie de tout document que le titulaire visé à l’article 130 a en sa possession pour justifier l’exactitude des renseignements que celui-ci transmet concernant l’objet du contrat de courtage;

4°  copie de toute entente portant sur un éventuel partage de rétribution;

5°  l’original de toute proposition de transaction qui n’a pas été acceptée;

6°  tout autre document afférent à la transaction visée par le contrat, incluant toute correspondance.

D. 1865-93, a. 131.