C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 124 Versions de la disposition

2012-09-01

124. Lorsqu’un titulaire visé à l’article 108 détient une somme en fidéicommis et qu’il s’est écoulé 2 ans depuis la date prévue de la conclusion d’une transaction, il doit, si le déposant n’a fait aucune demande de remboursement et s’il est introuvable, verser cette somme plus, le cas échéant, les intérêts accumulés, au curateur public dans un délai de 60 jours et en aviser l’Association.

D. 1865-93, a. 124.