C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 118 Versions de la disposition

2012-09-01

118. Tout retrait d’un compte général ou spécial en fidéicommis doit être effectué au moyen d’un chèque, d’une autre lettre de change ou d’un bordereau de transfert portant le numéro unique qui a été attribué à la transaction visée. Le titulaire visé à l’article 108 doit conserver un duplicata de ces chèques, lettres de change et bordereaux de transfert, ainsi que les originaux de ces chèques et lettres de change qui ont été encaissés, pour fins d’inspection professionnelle.

D. 1865-93, a. 118.