Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Lorsque le paiement d’un chèque ou d’une autre lettre de change qui a été reçu à titre d’acompte est refusé par l’institution financière sur laquelle il a été tiré, le titulaire visé à l’article 108 doit sans délai en informer par écrit les parties à la transaction visée à l’article 1 de la Loi.
D. 1865-93, a. 117.
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