C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 116 Versions de la disposition

2012-09-01

116. Dès qu’il a déposé une somme dans un compte général ou spécial en fidéicommis, le titulaire visé à l’article 108 doit remettre au déposant un reçu dont le contenu est prévu à l’annexe 9 et portant le numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros, attribué par le courtier immobilier à ses reçus. Le titulaire doit conserver un duplicata de ce reçu dans ses dossiers.

D. 1865-93, a. 116.