Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Le titulaire visé à l’article 108 dépose dans un compte spécial en fidéicommis toute somme pour laquelle le client a réclamé les intérêts et y fait indiquer le nom du client pour lequel ce compte est ouvert. Ce dépôt doit être fait conformément aux modalités de l’entente établissant le titulaire comme fiduciaire de cette somme.
D. 1865-93, a. 114.
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