Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Article 110
Versions de la disposition
110. Afin que chaque déposant bénéficie de l’assurance-dépôts, le titulaire visé à l’article 108 doit s’assurer que chaque dépôt est fait auprès d’une institution financière de façon telle qu’il constitue un dépôt distinct au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts ou de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
