C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 9

(a. 116)

REÇU EN FIDÉICOMMIS

(numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros, attribué par le courtier immobilier à ses reçus)

Le __________________________________________________________________________ 20 _______.

Reçu de (nom du déposant)

(adresse du déposant)

la somme de ____________________dollars (_______$), pour dépôt dans le compte en fidéicommis du courtier immobilier soussigné.

Cette somme est reçue par le soussigné à titre d’acompte sur le prix de vente.

Le soussigné en disposera à ces fins en conformité avec la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) et ses règlements.

(numéro de certificat du courtier immobilier)

(nom et adresse du courtier immobilier)

__________________________________________________________________

Signature de la personne autorisée par le courtier immobilier

D. 1865-93, Ann. 9.