C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 7

(a. 113)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS

À: __________(nom et adresse de l’institution financière)__________

Je, soussigné, ____________________, à titre de courtier immobilier ou de représentant pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) de ____________________, courtier immobilier, titulaire du certificat numéro ____________________ et ayant son principal établissement au ____________________, déclare ce qui suit:

1° j’ai reçu de ____________________(nom et adresse du déposant), dans l’exercice de l’activité de courtier immobilier, une somme de _______$ «en fidéicommis»;

2° cette somme est déposée au compte spécial portant le numéro __________, ouvert à votre institution au nom de ____________________«en fidéicommis»;

3° ce compte est régi par la Loi sur le courtage immobilier;

4° les intérêts produits par la somme déposée dans ce compte sont la propriété du déposant;

5° conformément à vos registres, les personnes dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous sont autorisées à signer au nom du courtier immobilier tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

(nom) (signature) ;

(nom) (signature) ;

6° l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec est autorisée de façon irrévocable à requérir et obtenir en tout temps de votre institution tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ________________________ ce ________________________ jour du mois d ________________________ 20_____.

______________________________________________________

Signature du courtier immobilier ou du représentant

D. 1865-93, Ann. 7.