C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 6

(a. 111)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS

À: __________(nom et adresse de l’institution financière)__________

Je, soussigné, ____________________, à titre de courtier immobilier ou de représentant pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) de ____________________, de courtier immobilier, titulaire du certificat numéro ____________________ et ayant son principal établissement au ____________________, déclare ce qui suit:

1° le compte général portant le numéro: ____________________est ouvert à votre institution au nom de:______________________________ «en fidéicommis»;

2° ce compte est constitué des sommes que je reçois ou que je recevrai en fidéicommis dans l’exercice de mes activités de courtier immobilier;

3° ce compte est régi par la Loi sur le courtage immobilier;

4° selon l’article 11 de cette loi, les intérêts produits par les sommes déposées dans ce compte doivent être versés au fonds de financement établi par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec;

5° votre institution est autorisée à transférer directement au Fonds de financement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec pour l’information du public les intérêts générés par ce compte et d’y prélever, le cas échéant, à la source, les frais d’administration prévus d’après l’entente intervenue ou à intervenir avec l’Association;

6° conformément à vos registres, les personnes dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous sont autorisées à signer au nom du courtier immobilier tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

(nom) (signature) ;

(nom) (signature) ;

7° l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec est autorisée à requérir et obtenir en tout temps de votre institution tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ____________________ ce __________ jour du mois d____________________ 20 _____.

______________________________________________________

Signature du courtier immobilier ou du représentant

Déclaré solennellement devant moi à ____________________ ce __________ jour du mois d____________________ 20 _____.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ____________________.

______________________________________________________

Signature du commissaire

D. 1865-93, Ann. 6.