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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 1
(a. 87)
PROMESSE D’ACHAT
LOGO PROMESSE D’ACHAT
Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis aux
termes des articles 1785 et suivants du Code civil dans le cas où la vente
d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le
constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique
qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente comporte
ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
nom de l’acheteur 1 _____________________________________________________
adresse de l’acheteur 1 ______________(code postal) (numéro de téléphone)
nom de l’acheteur 2 _____________________________________________________
adresse de l’acheteur 2 ______________(code postal) (numéro de téléphone)
(ci-après appelé l’ACHETEUR)
nom du vendeur 1 ________________________________________________________
adresse du vendeur 1 _________________(code postal) (numéro de téléphone)
nom du vendeur 2 ________________________________________________________
adresse du vendeur 2 _________________(code postal) (numéro de téléphone)
(ci-après appelé le VENDEUR)
2. OBJET DU CONTRAT
2.1 Par la présente, l’ACHETEUR promet d’acheter par l’intermédiaire
de ___________________________________ , courtier immobilier, représenté
par _____________________________________(numéro du certificat de l’agent
immobilier ou du courtier immobilier affilié), l’immeuble ci-après décrit
aux prix et conditions énoncés ci-dessous.
3. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’IMMEUBLE
3.1 ADRESSE ________________________ (numéro, rue, ville) ____________________
3.2 L’IMMEUBLE, avec construction y érigée, est désigné comme suit:
Désignation cadastrale: (numéro de lot, subdivision)_________________ (nom
du cadastre officiel)
Mesurant:_________________, pour une superficie de _______________________
□ L’immeuble est détenu en □ divise
en copropriété □ indivise pour une
quote-part de _________%.
L’immeuble en copropriété comprend _________espace(s) de stationnement
(nos ____________) et _________espace(s) de rangement (nos ____________).
(ci-après appelé l’IMMEUBLE)
4. PRIX ET ACOMPTE
4.1 PRIX Le prix d’achat sera de____________________________ dollars (______$)
que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de
l’acte de vente, à moins qu’un autre mode de paiement ne soit prévu,
ci-après. Toutes taxes sur les produits et services, taxe de vente du
Québec ou autre taxe pouvant être imposée comme conséquence de la vente et
devant être perçues par le vendeur en vertu des lois fiscales applicables,
devront être remises par l’acheteur au vendeur à ces fins au moment de la
signature de l’acte de vente.
4.2 ACOMPTE Avec la présente promesse d’achat, l’ACHETEUR remet à
l’intermédiaire mentionné ci-dessus, à titre d’acompte sur le prix de
vente à payer, une somme de _______________________________________dollars
(_________$) au moyen d’un chèque fait à l’ordre de «___________________
(nom du courtier inspecteur) ___________________ en fidéicommis» (ci-après
appelé le FIDUCIAIRE). Après l’acceptation de la présente promesse
d’achat, le chèque pourra être visé et devra être remis au FIDUCIAIRE.
Celui-ci devra déposer cette somme dans un compte en fidéicommis jusqu’à
la signature de l’acte de vente, alors qu’elle sera imputée au prix
d’achat. Dès qu’il aura déposé cette somme dans un compte en fidéicommis,
le fiduciaire devra remettre un reçu au déposant. Advenant que la
présente promesse d’achat devienne nulle et non avenue, le FIDUCIAIRE
devra, rembourser immédiatement à l’ACHETEUR, le dépôt sans intérêt.
Autrement, le FIDUCIAIRE ne pourra disposer de ce dépôt que conformément à
la présente promesse d’achat.
5. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
5.1 DÉCLARATIONS À moins de stipulation contraire ci-après, L’ACHETEUR a
examiné l’IMMEUBLE et s’en déclare satisfait ____________________________.
5.2 À moins de stipulation contraire ci-après, l’ACHETEUR a de plus examiné, s’il
y a lieu, la déclaration de copropriété, incluant le règlement de
l’immeuble, et s’en déclare satisfait ___________________________________.
5.3 TAXES L’ACHETEUR s’engage, suite à la signature de l’acte de vente, à
payer, le cas échéant, le droit de mutation.
5.4 FRAIS L’ACHETEUR s’engage à assumer les frais de l’acte de vente, de sa
publication, ainsi que des copies requises.
5.5 INCESSIBILITÉ L’ACHETEUR s’engage à ne pas vendre, céder ou autrement
aliéner ses droits dans la présente promesse d’achat, sans obtenir au
préalable le consentement écrit du VENDEUR.
6. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR
6.1 DÉCLARATIONS Le VENDEUR déclare, à moins de stipulations contraires
ci-après:
a) n’avoir connaissance d’aucun facteur se rapportant à l’immeuble
susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les
revenus ou d’en augmenter les dépenses, sauf; _________________________
b) n’avoir reçu aucun avis d’une autorité compétente indiquant que
l’immeuble n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur ni
aucun avis d’un assureur à la suite duquel il n’aurait pas remédié de
façon complète au défaut y étant dénoncé, sauf ________________________
c) ne pas être un non résident canadien au sens des lois fiscales
provinciale et fédérale; ______________________________________________
d) que la municipalité concernée fournit à l’immeuble les services
d’aqueduc et d’égout; _________________________________________________
e) l’immeuble ne fait pas partie d’un ensemble immobilier au sens de la
Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1);_______________________
f) l’immeuble n’est pas assujetti à la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1); ___________
g) l’immeuble n’est pas un bien culturel classé ou reconnu et n’est pas
situé dans un arrondissement historique ou naturel, dans un site
historique classé ni dans une aire de protection conformément à la Loi
sur les biens culturels (chapitre B-4)_______________________________
h) l’immeuble est conforme aux lois et règlements relatifs à la protection
de l’environnement; ___________________________________________________
i) dans un cas d’un immeuble comportant bail, le vendeur fait les
déclarations suivantes:
i. les loyers rapportent au moins ____________________ dollars (________$)
annuellement et les baux viennent à l’échéance le _______________________;
ii. aucun avis susceptible de modifier les baux n’a été envoyé par l’une
ou l’autre des parties et aucune instance n’est en cours devant la Régie
du logement;
iii. il n’a reçu aucun avis d’un locataire ou du conjoint d’un locataire
déclarant que l’immeuble, ou une partie de celui-ci, sert de résidence
familiale ______________________________________________________________ ;
j) autres déclarations __________________________________________________.
6.2 LIVRAISON DE L’IMMEUBLE Le VENDEUR promet de vendre l’IMMEUBLE à
l’ACHETEUR et, à moins de stipulation contraire ci-après, s’engage à le
livrer dans l’état où il se trouvait lorsque ce dernier l’a examiné ______
_________________________________________________________________________.
6.3 FRAIS DE REMBOURSEMENT ET DE RADIATION Les frais reliés au remboursement
et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque, priorité ou
tout autre droit réel affectant l’immeuble dont le paiement ne serait pas
assumé par l’acquéreur seront à la charge du vendeur.
Les frais reliés au remboursement incluent toute pénalité pouvant être
exigible dans le cas d’un remboursement par anticipation.
6.4 DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ LE VENDEUR fournira à l’ACQUÉREUR un bon titre de
propriété, libre de toute redevance, priorité, hypothèque, droit réel,
charge ou autre limitation de droit privé sauf les servitudes usuelles et
apparentes d’utilité publique, toute créance affectant l’immeuble dont le
remboursement est, le cas échéant, assumé par l’ACQUÉREUR aux termes des
présentes et ce qui suit: ________________________________________________
Le VENDEUR se portera également garant envers l’ACHETEUR de toute
violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui
échappent au droit commun de la propriété sauf ___________________________
__________________________________________________________________________
Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR, dans un délai de _______________________
jours une copie authentique de son titre d’acquisition, une copie
authentique des actes translatifs de propriété et constitutifs de
servitude couvrant une période de _________ ans, de même qu’un certificat
de localisation préparé par un arpenteur-géomètre indiquant l’état actuel
de la propriété; tout nouveau certificat étant à la charge de l’ACHETEUR
s’il ne révèle aucune modification au certificat précédent. Dans le cas
d’un immeuble qui fait l’objet d’une déclaration de copropriété, le
VENDEUR fournira également à l’ACHETEUR la déclaration de copropriété,
incluant le règlement de l’immeuble. Dans le cas d’un immeuble qui fait
l’objet d’une déclaration de copropriété un certificat de localisation
décrivant la partie divise vendue sera suffisant.
6.5 VICE OU IRRÉGULARITÉ Advenant la dénonciation aux parties, avant la
signature de l’acte de vente, d’un quelconque vice ou d’une quelconque
irrégularité affectant les titres, ou au cas de non conformité à
quelque garantie du VENDEUR contenue aux présentes, ce dernier disposera
d’un délai de 21 jours à compter de la réception d’un avis écrit à cet
effet, pour aviser l’ACHETEUR, par écrit, qu’il a remédié à ses frais, au
vice ou irrégularité soulevé, ou qu’il ne peut y remédier.
Dans cette dernière éventualité, l’ACHETEUR pourra, dans les 5 jours
suivant la réception d’un tel avis, aviser le VENDEUR, par écrit:
a) qu’il achète avec les vices ou irrégularité allégués, auquel cas la
garantie du VENDEUR sera diminuée d’autant, ou
b) qu’il rend la présente promesse d’achat nulle et non avenue, auquel cas
les honoraires, dépenses et frais alors raisonnablement engagés par l’une
ou l’autre des parties seront à la seule charge du VENDEUR.
Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des
paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la présente promesse d’achat
deviendra nulle et non avenue, auquel cas les honoraires, dépenses et
frais alors engagés par chacune des parties seront à leur charge
respective.
6.6 INTERVENTION DU CONJOINT Si une partie de l’IMMEUBLE constitue la
résidence familiale du VENDEUR, ou si son régime matrimonial le rend
nécessaire, ce dernier s’engage à remettre à l’ACHETEUR dès l’acceptation
des présentes, soit un document constatant le consentement de son conjoint
et, le cas échéant, son concours ainsi que l’engagement de ce dernier à
intervenir à l’acte de vente notarié aux mêmes fins, soit copie d’un
jugement l’autorisant à vendre l’IMMEUBLE sans le consentement de son
conjoint. À défaut, l’ACHETEUR pourra, par un avis écrit à cet effet,
rendre la présente promesse d’achat nulle et non avenue.
7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS COMMUNES AUX PARTIES
7.1 ACTE DE VENTE Les parties s’engagent à signer un acte de vente devant le
notaire ___________________ , le ou avant le ___________________ 20 _____.
L’ACHETEUR sera propriétaire à compter de la signature de l’acte de vente.
7.2 RÉPARTITIONS Au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les
répartitions relatives notamment aux taxes foncières générales et
spéciales, aux dépenses de copropriété, aux réserves de combustibles,
ainsi qu’aux revenus et dépenses afférents à l’IMMEUBLE seront faites en
date du ________________________. S’il s’agit d’une copropriété divise, il
n’y aura aucune répartition de tout fonds quelconque de la copropriété.
7.3 RÉTRIBUTION AU COURTIER Les parties chargent de façon irrévocable le
notaire instrumentant à retenir à même le produit de la vente et à payer
directement à _____________________, courtier, la rétribution prévue au
contrat de courtage consenti par le VENDEUR.
7.4 INCLUSIONS Sont inclus dans la vente: a) les installations permanentes de
chauffage, d’électricité et d’éclairage; b) autres: ______________________
7.5 EXCLUSIONS Sont exclus de la vente: a) les tringles à rideaux et les
stores; b) autres: ______________________ c) les appareils suivant qui font
l’objet d’un contrat de location:_________________________________________
8. AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS
8.1 __________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
9. ANNEXES
9.1 Les dispositions apparaissant aux annexes désignées ci-dessous, font
partie intégrante des présentes:
Annexe A: AA-□ □ □ □ □ Annexe B: AB-□ □ □ □ □ Annexe générale: AG-□ □ □ □ □
Autre: ___________________________________________________________________
10. CONDITIONS D’ACCEPTATION
10.1 Les parties déclarent que leur consentement aux présentes n’est le
résultat d’aucune représentation ou condition qui n’y est pas écrite. La
présente promesse d’achat est irrévocable jusqu’à _______________ heures,
le __________________. Si la promesse est acceptée dans ce délai,
l’acceptation devra être notifiée à l’acheteur dans les __________ heures
qui suivent l’expiration du délai. Si la promesse n’est pas acceptée
dans ce délai ou si l’acceptation n’a pas été notifiée à l’acheteur dans
le délai prévu, la promesse sera nulle et non avenue et le dépôt
considéré comme acompte sur le prix de vente, auquel il a été référé
précédemment, sera remboursé à l’acheteur immédiatement. Par contre, si
la promesse est acceptée et que notification est reçue dans le délai
imparti, cette promesse d’achat constituera un contrat liant
juridiquement les parties.
11. DIVERS
11.1 Rien dans ce qui est stipulé dans la présente promesse d’achat ne doit
être interprété comme venant restreindre le droit du courtier immobilier
d’obtenir, le cas échéant, le paiement de toutes sommes pouvant lui être
dues à titre de rétribution ou de dommages-intérêts selon les règles
ordinaires du droit notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui
précède, dans le cas où la vente n’aurait pas lieu parce que c’est le
vendeur ou l’acheteur qui y a volontairement fait obstacle ou qui a
autrement volontairement empêché la conclusion de la vente.
12. INTERPRÉTATION
12.1 À moins que le contexte ne s’y oppose, tout mot écrit au masculin
comprend aussi le féminin et vice versa et tout mot écrit au singulier
comprend aussi le pluriel et vice versa.
SIGNATURES
ACHETEUR L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse d’achat, y
compris les annexes, et en avoir reçu copie.
Signé à _________________________ , le _______________ 20 _____, à_____ h ____
________________________ ________________________ ________________________
Signature d’acheteur 1 Signature conjoint Témoin
d’acheteur 1
________________________ ________________________ ________________________
Signature d’acheteur 2 Signature conjoint Témoin
d’acheteur 2
RÉPONSE DU VENDEUR Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse
d’achat, y compris les annexes, et en avoir reçu copie.
Il déclare ____________________________________________ cette promesse d’achat.
(indiquer à la main «accepter» ou «refuser»)
□ y faire la contre-proposition CP-□ □ □ □ □
Signé à ________________________________, le _____________ 20 ___, à ___ h ____.
________________________________ _____________________________
Signature vendeur 1 Témoin
________________________________ _____________________________
Signature vendeur 2 Témoin
ACCUSÉ DE RÉCEPTION L’ACHETEUR reconnaît avoir reçu copie de la
réponse du VENDEUR.
Signé à ________________________________, le _____________ 20 ___, à ___ h ____.
________________________________ _____________________________
Signature d’acheteur 1 Témoin
________________________________ _____________________________
Signature d’acheteur 2 Témoin
INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR Le soussigné déclare être le conjoint du
VENDEUR, consentir, et, le cas échéant, concourir à l’acceptation de la
présente promesse d’achat, y compris les annexes, et s’engager à intervenir à
l’acte de vente notarié à toutes fins que le droit.
Signé à ________________________________, le _____________ 20 ___, à ___ h ____.
________________________________ _____________________________
Signature: conjoint du vendeur 1 Témoin
________________________________ _____________________________
Signature: conjoint du vendeur 2 Témoin
LOGO PROMESSE D’ACHAT
Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis aux
termes des articles 1785 et suivants du Code civil dans le cas où la vente
d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, est faite par le
constructeur de l’immeuble ou par un promoteur à une personne physique
qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente comporte
ou non le transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
nom de l’acheteur 1 _____________________________________________________
adresse de l’acheteur 1 ______________(code postal) (numéro de téléphone)
nom de l’acheteur 2 _____________________________________________________
adresse de l’acheteur 2 ______________(code postal) (numéro de téléphone)
(ci-après appelé l’ACHETEUR)
nom du vendeur 1 ________________________________________________________
adresse du vendeur 1 _________________(code postal) (numéro de téléphone)
nom du vendeur 2 ________________________________________________________
adresse du vendeur 2 _________________(code postal) (numéro de téléphone)
(ci-après appelé le VENDEUR)
2. OBJET DU CONTRAT
2.1 Par la présente, l’ACHETEUR promet d’acheter par l’intermédiaire
de ___________________________________ , courtier immobilier, représenté
par _____________________________________(numéro du certificat de l’agent
immobilier ou du courtier immobilier affilié), l’immeuble ci-après décrit
aux prix et conditions énoncés ci-dessous.
3. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’IMMEUBLE
3.1 ADRESSE ________________________ (numéro, rue, ville) ____________________
3.2 L’IMMEUBLE, avec construction y érigée, est désigné comme suit:
Désignation cadastrale: (numéro de lot, subdivision)_________________ (nom
du cadastre officiel)
Mesurant:_________________, pour une superficie de _______________________
□ L’immeuble est détenu en □ divise
en copropriété □ indivise pour une
quote-part de _________%.
L’immeuble en copropriété comprend _________espace(s) de stationnement
(nos ____________) et _________espace(s) de rangement (nos ____________).
(ci-après appelé l’IMMEUBLE)
4. PRIX ET ACOMPTE
4.1 PRIX Le prix d’achat sera de____________________________ dollars (______$)
que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de
l’acte de vente, à moins qu’un autre mode de paiement ne soit prévu,
ci-après. Toutes taxes sur les produits et services, taxe de vente du
Québec ou autre taxe pouvant être imposée comme conséquence de la vente et
devant être perçues par le vendeur en vertu des lois fiscales applicables,
devront être remises par l’acheteur au vendeur à ces fins au moment de la
signature de l’acte de vente.
4.2 ACOMPTE Avec la présente promesse d’achat, l’ACHETEUR remet à
l’intermédiaire mentionné ci-dessus, à titre d’acompte sur le prix de
vente à payer, une somme de _______________________________________dollars
(_________$) au moyen d’un chèque fait à l’ordre de «___________________
(nom du courtier inspecteur) ___________________ en fidéicommis» (ci-après
appelé le FIDUCIAIRE). Après l’acceptation de la présente promesse
d’achat, le chèque pourra être visé et devra être remis au FIDUCIAIRE.
Celui-ci devra déposer cette somme dans un compte en fidéicommis jusqu’à
la signature de l’acte de vente, alors qu’elle sera imputée au prix
d’achat. Dès qu’il aura déposé cette somme dans un compte en fidéicommis,
le fiduciaire devra remettre un reçu au déposant. Advenant que la
présente promesse d’achat devienne nulle et non avenue, le FIDUCIAIRE
devra, rembourser immédiatement à l’ACHETEUR, le dépôt sans intérêt.
Autrement, le FIDUCIAIRE ne pourra disposer de ce dépôt que conformément à
la présente promesse d’achat.
5. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
5.1 DÉCLARATIONS À moins de stipulation contraire ci-après, L’ACHETEUR a
examiné l’IMMEUBLE et s’en déclare satisfait ____________________________.
5.2 À moins de stipulation contraire ci-après, l’ACHETEUR a de plus examiné, s’il
y a lieu, la déclaration de copropriété, incluant le règlement de
l’immeuble, et s’en déclare satisfait ___________________________________.
5.3 TAXES L’ACHETEUR s’engage, suite à la signature de l’acte de vente, à
payer, le cas échéant, le droit de mutation.
5.4 FRAIS L’ACHETEUR s’engage à assumer les frais de l’acte de vente, de sa
publication, ainsi que des copies requises.
5.5 INCESSIBILITÉ L’ACHETEUR s’engage à ne pas vendre, céder ou autrement
aliéner ses droits dans la présente promesse d’achat, sans obtenir au
préalable le consentement écrit du VENDEUR.
6. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR
6.1 DÉCLARATIONS Le VENDEUR déclare, à moins de stipulations contraires
ci-après:
a) n’avoir connaissance d’aucun facteur se rapportant à l’immeuble
susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les
revenus ou d’en augmenter les dépenses, sauf; _________________________
b) n’avoir reçu aucun avis d’une autorité compétente indiquant que
l’immeuble n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur ni
aucun avis d’un assureur à la suite duquel il n’aurait pas remédié de
façon complète au défaut y étant dénoncé, sauf ________________________
c) ne pas être un non résident canadien au sens des lois fiscales
provinciale et fédérale; ______________________________________________
d) que la municipalité concernée fournit à l’immeuble les services
d’aqueduc et d’égout; _________________________________________________
e) l’immeuble ne fait pas partie d’un ensemble immobilier au sens de la
Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1);_______________________
f) l’immeuble n’est pas assujetti à la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1); ___________
g) l’immeuble n’est pas un bien culturel classé ou reconnu et n’est pas
situé dans un arrondissement historique ou naturel, dans un site
historique classé ni dans une aire de protection conformément à la Loi
sur les biens culturels (chapitre B-4)_______________________________
h) l’immeuble est conforme aux lois et règlements relatifs à la protection
de l’environnement; ___________________________________________________
i) dans un cas d’un immeuble comportant bail, le vendeur fait les
déclarations suivantes:
i. les loyers rapportent au moins ____________________ dollars (________$)
annuellement et les baux viennent à l’échéance le _______________________;
ii. aucun avis susceptible de modifier les baux n’a été envoyé par l’une
ou l’autre des parties et aucune instance n’est en cours devant la Régie
du logement;
iii. il n’a reçu aucun avis d’un locataire ou du conjoint d’un locataire
déclarant que l’immeuble, ou une partie de celui-ci, sert de résidence
familiale ______________________________________________________________ ;
j) autres déclarations __________________________________________________.
6.2 LIVRAISON DE L’IMMEUBLE Le VENDEUR promet de vendre l’IMMEUBLE à
l’ACHETEUR et, à moins de stipulation contraire ci-après, s’engage à le
livrer dans l’état où il se trouvait lorsque ce dernier l’a examiné ______
_________________________________________________________________________.
6.3 FRAIS DE REMBOURSEMENT ET DE RADIATION Les frais reliés au remboursement
et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque, priorité ou
tout autre droit réel affectant l’immeuble dont le paiement ne serait pas
assumé par l’acquéreur seront à la charge du vendeur.
Les frais reliés au remboursement incluent toute pénalité pouvant être
exigible dans le cas d’un remboursement par anticipation.
6.4 DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ LE VENDEUR fournira à l’ACQUÉREUR un bon titre de
propriété, libre de toute redevance, priorité, hypothèque, droit réel,
charge ou autre limitation de droit privé sauf les servitudes usuelles et
apparentes d’utilité publique, toute créance affectant l’immeuble dont le
remboursement est, le cas échéant, assumé par l’ACQUÉREUR aux termes des
présentes et ce qui suit: ________________________________________________
Le VENDEUR se portera également garant envers l’ACHETEUR de toute
violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui
échappent au droit commun de la propriété sauf ___________________________
__________________________________________________________________________
Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR, dans un délai de _______________________
jours une copie authentique de son titre d’acquisition, une copie
authentique des actes translatifs de propriété et constitutifs de
servitude couvrant une période de _________ ans, de même qu’un certificat
de localisation préparé par un arpenteur-géomètre indiquant l’état actuel
de la propriété; tout nouveau certificat étant à la charge de l’ACHETEUR
s’il ne révèle aucune modification au certificat précédent. Dans le cas
d’un immeuble qui fait l’objet d’une déclaration de copropriété, le
VENDEUR fournira également à l’ACHETEUR la déclaration de copropriété,
incluant le règlement de l’immeuble. Dans le cas d’un immeuble qui fait
l’objet d’une déclaration de copropriété un certificat de localisation
décrivant la partie divise vendue sera suffisant.
6.5 VICE OU IRRÉGULARITÉ Advenant la dénonciation aux parties, avant la
signature de l’acte de vente, d’un quelconque vice ou d’une quelconque
irrégularité affectant les titres, ou au cas de non conformité à
quelque garantie du VENDEUR contenue aux présentes, ce dernier disposera
d’un délai de 21 jours à compter de la réception d’un avis écrit à cet
effet, pour aviser l’ACHETEUR, par écrit, qu’il a remédié à ses frais, au
vice ou irrégularité soulevé, ou qu’il ne peut y remédier.
Dans cette dernière éventualité, l’ACHETEUR pourra, dans les 5 jours
suivant la réception d’un tel avis, aviser le VENDEUR, par écrit:
a) qu’il achète avec les vices ou irrégularité allégués, auquel cas la
garantie du VENDEUR sera diminuée d’autant, ou
b) qu’il rend la présente promesse d’achat nulle et non avenue, auquel cas
les honoraires, dépenses et frais alors raisonnablement engagés par l’une
ou l’autre des parties seront à la seule charge du VENDEUR.
Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des
paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la présente promesse d’achat
deviendra nulle et non avenue, auquel cas les honoraires, dépenses et
frais alors engagés par chacune des parties seront à leur charge
respective.
6.6 INTERVENTION DU CONJOINT Si une partie de l’IMMEUBLE constitue la
résidence familiale du VENDEUR, ou si son régime matrimonial le rend
nécessaire, ce dernier s’engage à remettre à l’ACHETEUR dès l’acceptation
des présentes, soit un document constatant le consentement de son conjoint
et, le cas échéant, son concours ainsi que l’engagement de ce dernier à
intervenir à l’acte de vente notarié aux mêmes fins, soit copie d’un
jugement l’autorisant à vendre l’IMMEUBLE sans le consentement de son
conjoint. À défaut, l’ACHETEUR pourra, par un avis écrit à cet effet,
rendre la présente promesse d’achat nulle et non avenue.
7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS COMMUNES AUX PARTIES
7.1 ACTE DE VENTE Les parties s’engagent à signer un acte de vente devant le
notaire ___________________ , le ou avant le ___________________ 20 _____.
L’ACHETEUR sera propriétaire à compter de la signature de l’acte de vente.
7.2 RÉPARTITIONS Au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les
répartitions relatives notamment aux taxes foncières générales et
spéciales, aux dépenses de copropriété, aux réserves de combustibles,
ainsi qu’aux revenus et dépenses afférents à l’IMMEUBLE seront faites en
date du ________________________. S’il s’agit d’une copropriété divise, il
n’y aura aucune répartition de tout fonds quelconque de la copropriété.
7.3 RÉTRIBUTION AU COURTIER Les parties chargent de façon irrévocable le
notaire instrumentant à retenir à même le produit de la vente et à payer
directement à _____________________, courtier, la rétribution prévue au
contrat de courtage consenti par le VENDEUR.
7.4 INCLUSIONS Sont inclus dans la vente: a) les installations permanentes de
chauffage, d’électricité et d’éclairage; b) autres: ______________________
7.5 EXCLUSIONS Sont exclus de la vente: a) les tringles à rideaux et les
stores; b) autres: ______________________ c) les appareils suivant qui font
l’objet d’un contrat de location:_________________________________________
8. AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS
8.1 __________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
9. ANNEXES
9.1 Les dispositions apparaissant aux annexes désignées ci-dessous, font
partie intégrante des présentes:
Annexe A: AA-□ □ □ □ □ Annexe B: AB-□ □ □ □ □ Annexe générale: AG-□ □ □ □ □
Autre: ___________________________________________________________________
10. CONDITIONS D’ACCEPTATION
10.1 Les parties déclarent que leur consentement aux présentes n’est le
résultat d’aucune représentation ou condition qui n’y est pas écrite. La
présente promesse d’achat est irrévocable jusqu’à _______________ heures,
le __________________. Si la promesse est acceptée dans ce délai,
l’acceptation devra être notifiée à l’acheteur dans les __________ heures
qui suivent l’expiration du délai. Si la promesse n’est pas acceptée
dans ce délai ou si l’acceptation n’a pas été notifiée à l’acheteur dans
le délai prévu, la promesse sera nulle et non avenue et le dépôt
considéré comme acompte sur le prix de vente, auquel il a été référé
précédemment, sera remboursé à l’acheteur immédiatement. Par contre, si
la promesse est acceptée et que notification est reçue dans le délai
imparti, cette promesse d’achat constituera un contrat liant
juridiquement les parties.
11. DIVERS
11.1 Rien dans ce qui est stipulé dans la présente promesse d’achat ne doit
être interprété comme venant restreindre le droit du courtier immobilier
d’obtenir, le cas échéant, le paiement de toutes sommes pouvant lui être
dues à titre de rétribution ou de dommages-intérêts selon les règles
ordinaires du droit notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui
précède, dans le cas où la vente n’aurait pas lieu parce que c’est le
vendeur ou l’acheteur qui y a volontairement fait obstacle ou qui a
autrement volontairement empêché la conclusion de la vente.
12. INTERPRÉTATION
12.1 À moins que le contexte ne s’y oppose, tout mot écrit au masculin
comprend aussi le féminin et vice versa et tout mot écrit au singulier
comprend aussi le pluriel et vice versa.
SIGNATURES
ACHETEUR L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse d’achat, y
compris les annexes, et en avoir reçu copie.
Signé à _________________________ , le _______________ 20 _____, à_____ h ____
________________________ ________________________ ________________________
Signature d’acheteur 1 Signature conjoint Témoin
d’acheteur 1
________________________ ________________________ ________________________
Signature d’acheteur 2 Signature conjoint Témoin
d’acheteur 2
RÉPONSE DU VENDEUR Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse
d’achat, y compris les annexes, et en avoir reçu copie.
Il déclare ____________________________________________ cette promesse d’achat.
(indiquer à la main «accepter» ou «refuser»)
□ y faire la contre-proposition CP-□ □ □ □ □
Signé à ________________________________, le _____________ 20 ___, à ___ h ____.
________________________________ _____________________________
Signature vendeur 1 Témoin
________________________________ _____________________________
Signature vendeur 2 Témoin
ACCUSÉ DE RÉCEPTION L’ACHETEUR reconnaît avoir reçu copie de la
réponse du VENDEUR.
Signé à ________________________________, le _____________ 20 ___, à ___ h ____.
________________________________ _____________________________
Signature d’acheteur 1 Témoin
________________________________ _____________________________
Signature d’acheteur 2 Témoin
INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR Le soussigné déclare être le conjoint du
VENDEUR, consentir, et, le cas échéant, concourir à l’acceptation de la
présente promesse d’achat, y compris les annexes, et s’engager à intervenir à
l’acte de vente notarié à toutes fins que le droit.
Signé à ________________________________, le _____________ 20 ___, à ___ h ____.
________________________________ _____________________________
Signature: conjoint du vendeur 1 Témoin
________________________________ _____________________________
Signature: conjoint du vendeur 2 Témoin
