C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Est exemptée des obligations prévues par l’article 1, la personne qui, avant le 1er août 1994, sollicite un certificat d’agent immobilier affilié dans les 2 ans suivant:

1°  l’expiration ou l’abandon de son permis d’agent d’immeuble ou de son certificat d’agent immobilier affilié;

2°  la suspension de plein droit de son permis d’agent d’immeuble en vertu de l’article 7.2 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73) ou de son certificat d’agent immobilier affilié en vertu de l’article 17 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1).

D. 1863-93, a. 5.