C-72.1, r. 7 - Règlement sur les salles de paris

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. Lorsqu’une piste de courses professionnelle est exploitée par un titulaire de licence de piste de courses, aucune licence de salle de paris ne peut être délivrée à un autre titulaire de licence de piste de courses dans un rayon de 50 km de la piste de courses professionnelle, à moins que l’autre piste de courses se situe dans ce rayon.

Malgré le premier alinéa, une licence de salle de paris peut être délivrée à un titulaire d’une licence de piste de courses professionnelle et d’une licence de courses autorisant la tenue d’un calendrier de courses sur une piste de courses professionnelle afin qu’il exploite une salle de paris dans le rayon de 50 km d’une autre piste de courses exploitée par un autre titulaire de licence de piste de courses professionnelle, si ces titulaires ont conclu une entente écrite à cette fin.

D. 233-2012, a. 3.