Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 5 - Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur les coroners
Article 2
Versions de la disposition
2. Les droits que doit verser une personne pour la transcription des notes sténographiques ou enregistrements faits à une enquête ou pour l’obtention d’une copie de cette transcription sont ceux exigés pour la transcription des dépositions des témoins devant les tribunaux judiciaires.
