C-68.01, r. 4.1 - Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel

Article 3 Versions de la disposition

2024-04-13

3. Le coroner à temps partiel qui procède à une investigation sans la compléter a droit à une rémunération horaire pour une durée d’une heure.

Le coroner à temps partiel qui complète une investigation commencée par un autre coroner et qui transmet son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération établie conformément à l’article 2.

D. 1687-87, a. 3; D. 1050-95, a. 4; D. 841-2002, a. 3; D. 41-2008, a. 2; D. 688-2024; D. 689-2024, a. 3.

2012-09-01

3. Le coroner à temps partiel qui procède à une investigation sans la compléter a droit à une rémunération horaire pour une durée d’une heure ou à 95 $ si ce dernier montant est plus élevé.

Le coroner à temps partiel qui complète une investigation commencée par un autre coroner et qui remet son rapport au coroner en chef a droit à une rémunération établie conformément à l’article 2.

D. 1687-87, a. 3; D. 1050-95, a. 4; D. 841-2002, a. 3; D. 41-2008, a. 2; D. 688-2024.