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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4.1 - Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel
Article 15
Versions de la disposition
15. Le présent règlement remplace les articles 1 à 5 et l’article 7 du Tarif relatif aux recherches et aux enquêtes des coroners (D. 1376-83,1983-06-22).
Toutefois, ces articles continuent de s’appliquer à une recherche ou à une enquête commencée en vertu de la Loi sur les coroners (chapitre C-68).
