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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4.1 - Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel
Article 11
Versions de la disposition
11. Le coroner à temps partiel à qui le coroner en chef demande par écrit une consultation sur une question reliée à l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) a droit à une rémunération horaire calculée conformément à l’article 1 pour chaque heure qu’il y consacre en plus du remboursement de ses frais de transport et de séjour.
