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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4.1 - Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel
Article 1
Versions de la disposition
1. La rémunération horaire du coroner à temps partiel pour une investigation sur le décès d’une personne est calculée selon les formules suivantes:
Pour le coroner à temps partiel membre d’un ordre professionnel autre que le Collège des médecins du Québec:
A + (20% de A) ÷ 261 ÷ 7 = taux horaire
Pour le coroner à temps partiel membre du Collège des médecins du Québec:
B + (20% de B) ÷ 261 ÷ 7 = taux horaire, où
«A» correspond au maximum de l’échelle de traitement annuel établie en vertu des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20) applicable aux membres à temps plein d’organismes du gouvernement du niveau 4;
«B» correspond au maximum de l’échelle de traitement annuel établie en vertu des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein applicable aux membres médecins à temps plein d’organismes du gouvernement du niveau 4.
Le coroner à temps partiel soumet au coroner en chef avec sa réclamation d’honoraires le détail des heures travaillées.
1. La rémunération horaire du coroner à temps partiel pour une investigation sur le décès d’une personne est calculée selon les formules suivantes:
Pour le coroner à temps partiel avocat ou notaire:
A + (20% de A) ÷ 261 ÷ 7 = taux horaire
Pour le coroner à temps partiel médecin:
B + (20% de B) ÷ 261 ÷ 7 = taux horaire, où
«A» correspond au maximum de l’échelle de traitement annuel établie en vertu des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20) applicable aux membres à temps plein d’organismes du gouvernement du niveau 4;
«B» correspond au maximum de l’échelle de traitement annuel établie en vertu des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein applicable aux membres médecins à temps plein d’organismes du gouvernement du niveau 4.
Le coroner à temps partiel soumet au coroner en chef avec sa réclamation d’honoraires le détail des heures travaillées.
1. La rémunération horaire du coroner à temps partiel pour une investigation sur le décès d’une personne est calculée selon les formules suivantes:
Pour le coroner à temps partiel avocat ou notaire:
A + (20% de A) ÷ 261 ÷ 7 = taux horaire
Pour le coroner à temps partiel médecin:
B + (20% de B) ÷ 261 ÷ 7 = taux horaire, où
«A» correspond au maximum de l’échelle de traitement annuel établie en vertu des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20) applicable aux membres à temps plein d’organismes du gouvernement du niveau 3;
«B» correspond au maximum de l’échelle de traitement annuel établie en vertu des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein applicable aux membres médecins à temps plein d’organismes du gouvernement du niveau 3.
Le coroner à temps partiel soumet au coroner en chef avec sa réclamation d’honoraires le détail des heures travaillées.
