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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4.1 - Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Le coroner à temps partiel a droit, pour le travail de secrétariat, à une rémunération horaire pour une durée de 1,5 heure par investigation ayant fait l’objet d’un rapport au coroner en chef. Cette rémunération est calculée selon la formule suivante:
A + (12% de A) ÷ 261 ÷ 7 = taux horaire, où
«A» correspond au revenu annuel maximum de l’échelle de traitement des agents de secrétariat classe 10 établi par le gouvernement.
