Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 7
Versions de la disposition
7. Dans le territoire situé au nord du 50e parallèle et dans la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, des candidatures peuvent être sollicitées sur invitation, malgré les dispositions du présent chapitre.
En vig.: 2022-11-01
7. Dans le territoire situé au nord du 50e parallèle et dans la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, des candidatures peuvent être sollicitées sur invitation, malgré les dispositions du présent chapitre.
